Médiateur

Le médiateur

Dès lors qu’un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de séjour n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de l’établissement, le Résident ou son Représentant Légal peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de le résoudre à l’amiable avec l’établissement.

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Résident ou son Représentant Légal.

Conformément à l’article L611-4 du Code de la consommation, sont exclus du champ de compétence du médiateur de la Consommation les litiges portant sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins.

Le résident ou son représentant légal contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com

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